MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 15/09/2026

Mentions légales

Nom commercial : GEMS VILLAS (marque non enregistrée)

Entité exploitante, gestionnaire et facturante : YTESSE SCIA, YLAS SCIA, YLAG SCIA
(ci-après dénommée « le Gestionnaire »)

Nature de l’activité : Gestion et location saisonnière de villas de tourisme de courte durée à l’île Maurice.

Responsable de la publication : Camille GYR, Villa Manager

Email de contact : [email protected]

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », constituent le cadre contractuel applicable à toute réservation d’une villa commercialisée sous l’appellation Gems Villas, qu’elle soit effectuée directement, par courrier électronique, par l’intermédiaire du site internet, d’une agence partenaire, d’une plateforme de réservation ou de tout autre intermédiaire. Elles complètent la confirmation de réservation adressée au Client.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET IDENTIFICATION DES PARTIES

Aux fins des présentes CGV, le « Propriétaire » désigne la personne physique ou morale propriétaire de la villa faisant l’objet de la réservation et partie au contrat de location saisonnière conclu avec le Client.

Le « Client » désigne la personne ayant effectué la réservation et conclu le contrat de location avec le Propriétaire. Les « Occupants » ou « Voyageurs » désignent toutes les personnes autorisées à séjourner dans la villa au titre de la réservation.

La « Conciergerie » désigne le prestataire indépendant mandaté par le Propriétaire pour assurer notamment la coordination opérationnelle du séjour, l’assistance aux Voyageurs, la transmission d’informations et la coordination des interventions et prestations nécessaires.

La Conciergerie n’est ni propriétaire de la villa, ni bailleur, ni partie au contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Client, sauf convention écrite expresse contraire. Elle constitue néanmoins le point de contact opérationnel privilégié du Client avant et pendant le séjour.

Toute notification concernant un incident, un dysfonctionnement, une demande d’intervention ou une difficulté relative à la villa, valablement adressée à la Conciergerie dans le cadre de sa mission, sera réputée portée à la connaissance du Propriétaire.

La Conciergerie ne saurait être tenue responsable des obligations contractuelles incombant au Propriétaire, sauf faute personnelle directement imputable à la Conciergerie dans l’exécution de sa propre mission.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat a pour objet la location saisonnière meublée de courte durée de la villa désignée dans la confirmation de réservation, exclusivement à des fins d’hébergement touristique privé.

La location ne constitue pas un bail d’habitation, ne confère aucun droit au maintien dans les lieux et ne peut être utilisée comme résidence principale ou permanente. Les villas ne constituent pas des établissements hôteliers et les prestations proposées ne sauraient être assimilées à celles d’un hôtel.

ARTICLE 3 – COMMUNICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont communiquées au Client ou mises à sa disposition avant ou lors de la confirmation de sa réservation.

En confirmant sa réservation et/ou en procédant au paiement du dépôt de réservation après avoir reçu ou eu accès aux présentes CGV, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Le Client s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble des Occupants et demeure responsable de leur respect par toutes les personnes séjournant dans la villa ou y étant admises sous sa responsabilité.

ARTICLE 4 – FORMATION ET CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION

La réservation devient ferme et définitive lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• confirmation écrite de la réservation ;
• acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues à l’article 3 ;
• réception effective du dépôt ou du paiement demandé dans la confirmation de réservation.

Avant la formation définitive du contrat, le Propriétaire demeure libre d’accepter ou de refuser toute demande de réservation. Toute condition particulière convenue avec le Client devra être expressément confirmée par écrit.

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières expressément mentionnées dans la confirmation de réservation :

• un dépôt de réservation non remboursable correspondant à 30 % du montant total du séjour est exigé lors de la réservation ;
• le solde de 70 % doit être intégralement réglé au plus tard trente (30) jours avant la date d’arrivée ;
• toute réservation effectuée moins de trente (30) jours avant l’arrivée doit être réglée intégralement lors de la réservation.

La réservation ne sera considérée comme payée qu’après encaissement effectif des sommes dues. À défaut de règlement du solde dans le délai convenu, et après notification au Client lorsque cela est raisonnablement possible, le Propriétaire pourra considérer la réservation comme annulée par le Client et conserver le dépôt de réservation, sans préjudice des éventuelles conditions particulières figurant dans la confirmation de réservation.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement employé.

ARTICLE 6 – PRIX, TAXES ET CONTRIBUTIONS LÉGALES

Les prix applicables sont ceux figurant dans la confirmation de réservation. Il y est précisé, le cas échéant, si les prix sont exprimés toutes taxes comprises ou hors taxes.

Toute taxe, contribution, redevance ou prélèvement obligatoire imposé par la législation mauricienne et applicable au séjour est à la charge du Client dans les conditions prévues par la loi.

La taxe touristique mauricienne est notamment perçue lorsque les conditions légales d’assujettissement sont réunies, au tarif légal applicable à la date du séjour et sous réserve des exemptions prévues par la réglementation en vigueur.

Toute création ou modification d’une taxe ou contribution obligatoire postérieure à la réservation pourra être répercutée au Client lorsque la législation applicable l’impose ou l’autorise.

ARTICLE 7 – DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie est demandé avant l’arrivée d’un montant de 2000€..

Le dépôt de garantie peut notamment couvrir les conséquences financières résultant :

• de dommages causés à la villa ou à ses équipements ;
• de bris, pertes ou disparitions d’objets ;
• de détériorations du mobilier, du linge ou des équipements ;
• de frais de nettoyage exceptionnel rendus nécessaires par l’état dans lequel la villa est restituée ;
• de la perte de clés, télécommandes ou dispositifs d’accès ;
• d’une intervention technique rendue nécessaire par une mauvaise utilisation imputable aux Occupants ;
• du non-respect de l’interdiction de fumer ;
• du non-respect des capacités d’occupation ou des règles relatives aux visiteurs ;
• de toute autre dégradation ou dépense directement imputable au Client ou aux personnes placées sous sa responsabilité.

Toute retenue devra correspondre à un coût effectivement supporté ou raisonnablement justifiable. Le solde du dépôt de garantie sera restitué ou libéré après vérification de la villa, selon les modalités du moyen de paiement utilisé et sous réserve des éventuels dommages constatés. Lorsque le montant des dommages excède le dépôt de garantie, le Client demeure redevable de la différence.

ARTICLE 8 – ANNULATION PAR LE CLIENT, INTERRUPTION DU SÉJOUR ET NON-PRÉSENTATION

Les conditions d’annulation particulières applicables à la réservation sont précisées dans la confirmation de réservation.

Sauf disposition écrite contraire :

• le dépôt de réservation est non remboursable ;
• toute interruption volontaire du séjour ne donne lieu à aucun remboursement ;
• aucun remboursement ou réduction de prix n’est dû en cas de départ anticipé à l’initiative du Client ;
• toute non-présentation du Client à la date prévue est soumise aux conditions d’annulation applicables à la réservation.

L’annulation ou le retard d’un vol, une correspondance manquée, un refus d’embarquement, l’absence ou l’irrégularité d’un passeport, d’un visa ou de tout autre document de voyage, ainsi que toute autre difficulté personnelle empêchant ou retardant l’arrivée du Client ne constituent pas une inexécution du contrat imputable au Propriétaire.

Le Client demeure responsable de la vérification de ses documents de voyage et des conditions d’entrée et de séjour à Maurice.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS

Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’événements extérieurs échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

• des coupures ou perturbations d’eau, d’électricité, d’Internet ou de télécommunications imputables aux réseaux publics, autorités compétentes ou prestataires externes ;
• des conditions météorologiques défavorables, cyclones, tempêtes tropicales ou alertes météorologiques ;
• des catastrophes naturelles ou événements similaires ;
• des décisions administratives ou gouvernementales ;
• des troubles civils, grèves, pandémies ou restrictions imposées par les autorités ;
• des maladies, accidents, blessures ou décès survenus pendant le séjour lorsqu’ils ne résultent pas d’une faute imputable au Propriétaire.

Ces événements pourront constituer des cas de force majeure lorsque les conditions prévues par le droit mauricien applicable sont réunies.

Aucune disposition du présent article ne saurait toutefois avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité du Propriétaire qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

ARTICLE 10 – CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET PROLONGATION FORCÉE DU SÉJOUR

Lorsqu’un événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle du Propriétaire, notamment cyclone, tempête tropicale, fermeture d’aéroport, interruption majeure des transports, décision administrative ou gouvernementale ou autre événement susceptible de constituer un cas de force majeure, empêche les Voyageurs de quitter la villa à la date prévue :

• toute prolongation du séjour sera soumise à la disponibilité de la villa ;
• toute nuit supplémentaire sera facturée au tarif applicable, sauf accord écrit contraire ;
• le Propriétaire ne sera pas tenu de reloger les Voyageurs si la villa doit être libérée pour une réservation ultérieure ou devient indisponible ;
• le Propriétaire ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité pour les Voyageurs de quitter Maurice ou de rejoindre leur destination suivante.

ARTICLE 11 – CAPACITÉ, OCCUPANTS ET VISITEURS

La capacité maximale communiquée pour chaque villa est impérative. Le Client doit communiquer, à la demande du Propriétaire ou de la Conciergerie, le nombre exact d’adultes et d’enfants devant séjourner dans la villa.

Aucune personne supplémentaire ne peut passer la nuit dans la villa sans autorisation préalable. Le Propriétaire limite le nombre de visiteurs présents dans la propriété, même lorsqu’ils n’y passent pas la nuit.

Tout dépassement non autorisé de la capacité convenue pourra entraîner :

• la facturation des coûts supplémentaires éventuellement applicables ;
• l’obligation pour les personnes non autorisées de quitter la propriété ;
• en cas de manquement grave ou persistant, la résiliation anticipée du séjour dans les conditions prévues aux présentes.

Le Client demeure responsable du comportement de tous les Occupants et visiteurs admis dans la propriété.

ARTICLE 12 – USAGE STRICTEMENT PRIVÉ – FÊTES, ÉVÉNEMENTS ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Les villas sont destinées exclusivement à un usage résidentiel privé. Sont interdits sans autorisation écrite préalable :

• fêtes ;
• réceptions ;
• événements ;
• rassemblements importants ;
• réunions professionnelles ;
• tournages ;
• séances photographiques professionnelles ;
• activités commerciales ;
• toute activité générant une fréquentation extérieure inhabituelle ou des nuisances.

Toute autorisation exceptionnelle pourra être soumise à des conditions particulières, une capacité maximale, des frais supplémentaires et/ou un dépôt de garantie complémentaire. Le fait qu’une exception soit accordée pour une occasion déterminée ne constitue aucune renonciation aux présentes CGV pour l’avenir.

ARTICLE 13 – ARRIVÉE ET DÉPART

Les heures d’arrivée et de départ sont celles communiquées dans la confirmation de réservation ou les informations d’arrivée. Toute arrivée anticipée ou départ tardif est soumis à l’accord préalable de la Conciergerie et à la disponibilité de la villa.

Un départ tardif non autorisé pourra donner lieu à la facturation des coûts raisonnablement occasionnés, y compris, lorsque cela est justifié, d’une nuit supplémentaire si le retard empêche la remise en état de la villa ou affecte la réservation suivante.

Lors de son départ, le Client doit restituer les clés, télécommandes et autres dispositifs d’accès selon les instructions communiquées.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET COMPORTEMENT DES OCCUPANTS

Le Client et les Occupants doivent respecter les présentes CGV ainsi que le règlement intérieur raisonnablement communiqué avant ou pendant le séjour.

Il est notamment interdit :

• de fumer à l’intérieur des villas ;
• d’organiser des fêtes ou nuisances sonores non autorisées ;
• d’adopter un comportement susceptible de troubler le voisinage ;
• d’exercer une activité contraire aux lois et règlements mauriciens.

Les heures de tranquillité sont notamment fixées entre 22 heures et 8 heures, sauf disposition particulière communiquée au Client. Les animaux domestiques ne sont pas admis sauf autorisation écrite expresse. Les Occupants ne doivent pas nourrir les animaux errants présents à proximité des propriétés.

Toute violation grave ou répétée des présentes règles, notamment lorsqu’elle compromet la sécurité des personnes, l’intégrité des lieux ou la tranquillité du voisinage, pourra entraîner la résiliation anticipée du séjour, sans préjudice des dommages ou frais éventuellement imputables au Client.

ARTICLE 15 – ENVIRONNEMENT TROPICAL, INSECTES ET ANIMAUX

Le Client reconnaît que les villas sont situées dans un environnement tropical, côtier et végétalisé.

Malgré les mesures raisonnables de prévention, d’entretien et de traitement mises en œuvre, il est possible d’observer ponctuellement à l’intérieur ou autour de la propriété des moustiques, fourmis, cafards, autres insectes, geckos ou, plus rarement, de petits rongeurs ou autres animaux liés à l’environnement naturel.

La présence occasionnelle de tels animaux, lorsqu’elle ne résulte pas d’un défaut d’entretien imputable au Propriétaire et qu’elle demeure compatible avec les caractéristiques normales d’un environnement tropical, ne constitue pas à elle seule un défaut de conformité de la villa ni un motif automatique d’annulation, de remboursement ou de réduction du prix.

Le Client doit signaler sans délai à la Conciergerie toute présence anormale ou persistante afin qu’une vérification et, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, une intervention puissent être organisées.

Le Client et les Occupants sont tenus de contribuer aux mesures de prévention, notamment en :

• conservant les aliments dans des contenants ou espaces appropriés ;
• évitant de laisser de la nourriture à l’extérieur ou accessible aux animaux ;
• utilisant les poubelles mises à disposition ;
• respectant les instructions relatives à la gestion des déchets ;
• coopérant avec le personnel chargé de l’entretien.

Une infestation persistante ou toute situation résultant d’un défaut d’entretien imputable au Propriétaire demeure soumise aux règles générales de responsabilité prévues par les présentes CGV et le droit applicable.

ARTICLE 16 – PISCINE, PLAGE, LAGON ET SURVEILLANCE DES ENFANTS

Les piscines, jardins, terrasses, accès à la plage, lagon et autres espaces extérieurs sont utilisés sous la responsabilité et la vigilance des Occupants. Les piscines et zones de baignade ne bénéficient pas d’une surveillance permanente par un maître-nageur.

Les enfants ainsi que toute personne ne sachant pas nager doivent rester sous la surveillance constante d’un adulte responsable lorsqu’ils se trouvent à proximité d’une piscine, de la plage ou du lagon.

Le Propriétaire ne garantit ni l’état quotidien de la mer ni les conditions de baignade, lesquelles peuvent varier en fonction notamment des marées, du vent, des courants, de la météo et d’autres phénomènes naturels.

La présente clause n’a pas pour objet d’exclure une responsabilité qui résulterait d’une faute prouvée du Propriétaire ou qui ne pourrait légalement être exclue.

ARTICLE 17 – CONDITIONS NATURELLES ET ENVIRONNEMENT MARIN

Le Client reconnaît que l’aspect de la plage, du lagon et des espaces naturels peut évoluer indépendamment de la volonté du Propriétaire.

Peuvent notamment survenir de manière naturelle :

• variations du niveau de la mer ou des marées ;
• accumulation d’algues ou de débris naturels ;
• érosion ou modification temporaire de la plage ;
• vents forts ou houle ;
• présence d’animaux marins ;
• modification de la transparence ou de l’état du lagon.

De telles circonstances, lorsqu’elles sont d’origine naturelle et échappent au contrôle raisonnable du Propriétaire, ne constituent pas en elles-mêmes une inexécution du contrat.

ARTICLE 18 – EAU, ÉLECTRICITÉ, INTERNET ET RÉSEAUX EXTÉRIEURS

Le Propriétaire ne peut garantir l’absence totale d’interruptions affectant les réseaux publics ou les services fournis par des tiers.

Sous réserve des obligations qui lui incombent, le Propriétaire ne saurait être tenu responsable des coupures ou perturbations d’eau, d’électricité, d’Internet ou de télécommunications résultant notamment :

• du réseau public ;
• d’un opérateur de télécommunications ;
• d’une décision administrative ;
• de travaux extérieurs ;
• d’un incident indépendant de la propriété ;
• de conditions météorologiques exceptionnelles.

Le Propriétaire prendra, lorsqu’il en est raisonnablement informé et lorsque cela est matériellement possible, les mesures appropriées pour limiter les conséquences de ces perturbations.

L’accès Internet constitue une facilité mise à disposition pour un usage normal. Aucun niveau particulier de débit, de disponibilité ou de compatibilité avec des besoins professionnels spécifiques ne peut être garanti lorsque ces éléments dépendent d’un opérateur tiers. Les Occupants s’interdisent toute utilisation illicite de la connexion Internet mise à leur disposition.

ARTICLE 19 – INSTALLATIONS TECHNIQUES ET SYSTÈMES AUTONOMES

Les villas sont équipées de systèmes techniques autonomes tels que panneaux solaires, batteries, générateurs, pompes, réservoirs d’eau, chauffe-eau ou systèmes similaires.

Le fonctionnement de ces installations peut occasionner ponctuellement du bruit, des vibrations ou des interventions techniques. Le Propriétaire ne garantit pas une absence absolue de panne ou de dysfonctionnement.

En cas de panne signalée, le Propriétaire ou la Conciergerie organisera, dans un délai raisonnable compte tenu de la nature du problème, de la disponibilité des techniciens et des circonstances locales, les vérifications ou interventions nécessaires.

ARTICLE 20 – UTILISATION RAISONNABLE DE L’EAU, DE L’ÉNERGIE ET DES ÉQUIPEMENTS

Les Occupants sont tenus d’utiliser raisonnablement les ressources et équipements de la villa. Ils doivent notamment :

• éviter tout gaspillage d’eau ;
• respecter les éventuelles restrictions d’eau communiquées par les autorités ou la Conciergerie ;
• fermer portes et fenêtres lorsque la climatisation fonctionne ;
• ne pas manipuler les équipements techniques, tableaux électriques, générateurs, pompes ou installations réservées au personnel ou aux techniciens ;
• signaler rapidement toute fuite, panne ou anomalie constatée.

Tout dommage résultant d’un usage manifestement inapproprié pourra être imputé au Client lorsqu’un lien direct est établi entre cet usage et le dommage constaté.

ARTICLE 21 – SIGNALEMENT DES INCIDENTS ET DROIT D’INTERVENTION

Tout dysfonctionnement, dommage, défaut, anomalie ou incident affectant la villa ou susceptible d’altérer le séjour doit être signalé à la Conciergerie dans les meilleurs délais après sa constatation.

La Conciergerie est habilitée, pour le compte du Propriétaire, à recevoir ces signalements et à coordonner les vérifications et interventions nécessaires.

Le Client doit permettre un accès raisonnable à la villa au Propriétaire, à la Conciergerie, au personnel affecté à la propriété ou à tout prestataire mandaté lorsque cet accès est nécessaire pour :

• constater un incident ;
• effectuer un entretien ;
• réaliser une réparation ;
• assurer la sécurité des personnes ou des biens ;
• prévenir une aggravation des dommages ;
• maintenir le bon fonctionnement de la propriété.

Sauf urgence, la Conciergerie s’efforcera d’informer préalablement le Client de l’intervention dans un délai raisonnable. En cas d’urgence affectant la sécurité des personnes, la préservation de la propriété ou nécessitant une intervention immédiate, l’accès pourra être effectué sans autorisation préalable du Client.

Le défaut de signalement d’un problème dans un délai raisonnable pourra être pris en compte lorsque ce défaut a empêché le Propriétaire de constater le problème, d’en déterminer l’origine, d’en limiter les conséquences ou d’y remédier pendant le séjour.

ARTICLE 22 – ENTRETIEN COURANT ET INTERVENTIONS PROGRAMMÉES

Le Client reconnaît que le fonctionnement normal d’une villa nécessite certaines interventions régulières. Le personnel de maison, jardiniers, piscinistes, techniciens et autres prestataires autorisés peuvent accéder à la propriété aux horaires raisonnablement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Le Propriétaire et la Conciergerie s’efforceront de limiter les perturbations occasionnées aux Occupants.

ARTICLE 23 – NUISANCES OU TRAVAUX EXTÉRIEURS

Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable des nuisances résultant de faits extérieurs à la propriété et hors de son contrôle raisonnable, tels que travaux de voirie, interventions des réseaux publics, activités de voisinage, travaux sur une propriété voisine ou activités publiques sur la plage.

Toutefois, lorsqu’une nuisance significative prévisible et connue du Propriétaire avant la conclusion de la réservation est susceptible d’affecter substantiellement le séjour, elle ne doit pas être intentionnellement dissimulée au Client.

ARTICLE 24 – PRESTATAIRES TIERS ET SERVICES DE CONCIERGERIE

À la demande du Client, la Conciergerie peut faciliter ou coordonner la mise en relation avec des prestataires indépendants, notamment pour les transferts, la location de véhicule, les excursions, les sorties en bateau, les massages, le golf, les chefs privés, les activités de loisirs ou autres services complémentaires.

Lorsque le service est juridiquement fourni par un prestataire tiers indépendant, la responsabilité de son exécution incombe à ce prestataire conformément à ses propres conditions.

La Conciergerie n’est pas responsable de la mauvaise exécution d’une prestation par un prestataire indépendant, sauf faute personnelle directement imputable à la Conciergerie dans l’exécution de sa propre mission.

Lorsque le Client conclut directement un contrat distinct avec la Conciergerie ou un autre prestataire pour une prestation particulière, ce service est régi par les conditions applicables à ce contrat distinct et non par le seul contrat de location de la villa.

ARTICLE 25 – ALIMENTATION, COURSES ET ALLERGIES

Lorsque des courses, repas ou prestations alimentaires sont organisés à la demande du Client, celui-ci doit signaler préalablement toute allergie, intolérance ou restriction alimentaire connue.

Sauf engagement écrit exprès contraire, ni le Propriétaire ni la Conciergerie ne garantissent un environnement totalement exempt d’allergènes ou de risques de contamination croisée. Les prestations fournies par un chef ou un fournisseur indépendant relèvent de la responsabilité de ce prestataire pour ce qui concerne la préparation et la fourniture des aliments.

ARTICLE 26 – EFFETS PERSONNELS ET OBJETS OUBLIÉS

Le Client demeure responsable de ses effets personnels, documents, objets de valeur, espèces et équipements personnels pendant le séjour.

Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable d’une perte, disparition, vol ou détérioration sauf lorsqu’une faute directement imputable au Propriétaire est établie ou lorsqu’une telle responsabilité ne peut légalement être exclue.

Les objets retrouvés après le départ pourront être conservés pendant une durée de soixante (60) jours. À la demande du Client, leur réexpédition pourra être organisée lorsque cela est raisonnablement possible, aux frais et risques du Client. À l’expiration du délai de conservation, les objets non réclamés pourront être donnés, détruits ou éliminés de manière raisonnable, sous réserve des obligations légales éventuellement applicables.

ARTICLE 27 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client répond des actes et comportements des Occupants, de ses invités et de toute personne qu’il autorise à pénétrer dans la propriété.

Il est responsable des dommages directement causés par ces personnes à la villa, aux équipements ou aux biens mis à disposition, sous réserve de l’usure normale. Le Client doit immédiatement informer la Conciergerie de tout dommage accidentel survenu pendant le séjour.

ARTICLE 28 – RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE

Le Propriétaire est responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat de location, dans les limites prévues par les présentes CGV et le droit mauricien applicable.

Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable d’une inexécution résultant exclusivement d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle ou d’un fait directement imputable au Client, à un Occupant ou à un tiers indépendant, sous réserve des règles impératives applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet :

• d’exclure la responsabilité résultant d’une faute du Propriétaire lorsqu’une telle responsabilité ne peut légalement être exclue ;
• de priver le Client de droits impératifs prévus par la législation applicable ;
• d’exonérer la Conciergerie d’une faute personnelle directement imputable à l’exécution de sa propre mission.

ARTICLE 29 – PHOTOGRAPHIES, DESCRIPTIONS ET ÉVOLUTION DE LA VILLA

Les photographies, plans et illustrations présentés sur le site internet ou les supports commerciaux ont pour objet de présenter la villa et son environnement. Le Propriétaire s’efforce d’en assurer l’exactitude.

Des modifications non substantielles peuvent néanmoins intervenir au fil du temps, notamment concernant :

• mobilier ;
• décoration ;
• œuvres d’art ;
• accessoires ;
• plantations ;
• équipements de remplacement ;
• agencement de certains espaces.

De telles modifications ne constituent pas un motif d’annulation ou d’indemnisation dès lors qu’elles n’altèrent pas substantiellement les caractéristiques essentielles, la capacité ou la nature de la villa réservée.

Les caractéristiques essentielles expressément indiquées dans la confirmation de réservation doivent en revanche être respectées, sous réserve des circonstances exceptionnelles prévues aux présentes.

ARTICLE 30 – ASSURANCE DU VOYAGEUR

Il est fortement recommandé au Client de souscrire, avant son voyage, une assurance adaptée couvrant notamment l’annulation, l’interruption du séjour, le retard ou l’annulation de vol, la maladie ou l’accident, l’hospitalisation, l’assistance ou l’évacuation médicale, les bagages et effets personnels, les événements météorologiques lorsqu’ils sont assurables et la responsabilité civile.

L’absence d’assurance souscrite par le Client ne saurait avoir pour effet de transférer au Propriétaire la charge de risques qui ne lui sont pas juridiquement imputables.

ARTICLE 31 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles communiquées dans le cadre de la réservation et du séjour sont traitées pour les besoins notamment de la gestion de la réservation, de l’exécution du contrat, de l’organisation du séjour, du respect des obligations légales et réglementaires, de la sécurité et de la gestion administrative.

Le traitement des données est effectué conformément à la législation mauricienne applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Data Protection Act 2017.

Lorsque cela est nécessaire, certaines données pourront être transmises aux autorités compétentes, prestataires de paiement, agences, plateformes ou prestataires participant à l’exécution de la réservation, dans la mesure nécessaire à leur mission. Les modalités détaillées du traitement des données peuvent être précisées dans une politique de confidentialité distincte.

ARTICLE 32 – RÉSERVATIONS PAR AGENCE OU PLATEFORME

Lorsqu’une réservation est réalisée par l’intermédiaire d’une agence de voyages, d’une plateforme ou d’un autre intermédiaire, les conditions impératives applicables à la relation entre cet intermédiaire et le Client demeurent applicables dans la mesure requise.

Les présentes CGV continuent de régir la relation entre le Client et le Propriétaire pour les questions relevant directement de la villa et du séjour, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec des dispositions impératives applicables à la réservation concernée.

ARTICLE 33 – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le Client accepte que les communications relatives à sa réservation puissent lui être adressées par voie électronique à l’adresse ou au numéro de contact qu’il a communiqué. Il lui appartient de fournir des coordonnées exactes et de signaler toute modification.

Les confirmations, modifications ou autorisations particulières doivent être établies par écrit, y compris par courrier électronique ou autre moyen électronique permettant d’en conserver une trace.

ARTICLE 34 – HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGV et une condition particulière expressément mentionnée dans la confirmation de réservation, la condition particulière prévaut uniquement pour le point auquel elle se rapporte. Les autres stipulations des présentes CGV demeurent pleinement applicables.

ARTICLE 35 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

La confirmation de réservation, les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions particulières expressément acceptées constituent l’accord contractuel entre le Propriétaire et le Client concernant la location.

Toute promesse, modification ou engagement particulier devra être confirmé par écrit pour être intégré au contrat. La présente disposition ne saurait toutefois avoir pour effet d’écarter une information ou représentation dont la prise en compte est imposée par une disposition légale impérative.

ARTICLE 36 – DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une autorité compétente, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions, qui demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

ARTICLE 37 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour le Propriétaire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ou de tolérer exceptionnellement un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 38 – MODIFICATION DES CGV

La version des CGV applicable au séjour est celle communiquée ou mise à disposition du Client lors de la réservation. Toute modification ultérieure des CGV s’appliquera aux réservations futures et ne modifiera pas rétroactivement les conditions d’une réservation déjà conclue, sauf modification imposée par une disposition légale ou réglementaire impérative.

ARTICLE 39 – LANGUE

Les présentes CGV peuvent être mises à disposition en plusieurs langues. En cas de divergence d’interprétation entre différentes versions, la version française prévaudra, sous réserve des dispositions impératives applicables.

ARTICLE 40 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et le contrat de location sont régis par le droit mauricien. Les parties s’efforceront, avant toute procédure judiciaire, de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la réservation ou au séjour.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Maurice, sous réserve de toute règle impérative de compétence juridictionnelle qui serait applicable au Client.

ARTICLE 41 – ACCEPTATION

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion définitive de sa réservation.

La confirmation de la réservation et/ou le paiement du dépôt de réservation dans les conditions prévues aux présentes vaut acceptation des CGV. Le Client reconnaît également qu’il lui appartient de communiquer les règles applicables à l’ensemble des Occupants de la villa.

Dernière mise à jour : 15/09/2026