MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 27/01/2026

Mentions légales

Nom commercial : GEMS VILLAS (marque non enregistrée)

Entité exploitante, gestionnaire et facturante : YTESSE SCIA, YLAS SCIA, YLAG SCIA
(ci-après dénommée « le Gestionnaire »)

Nature de l’activité : Gestion et location saisonnière de villas de tourisme de courte durée à l’île Maurice.

Responsable de la publication : Camille GYR, Villa Manager

Email de contact : [email protected]

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le cadre contractuel exclusif applicable à toute réservation effectuée auprès du Gestionnaire, que ce soit via le site internet, par email, par l’intermédiaire d’agences partenaires ou de toute autre plateforme.

Toute réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location saisonnière de biens immobiliers meublés à usage exclusif d’hébergement touristique de courte durée.

Les villas ne constituent ni des établissements hôteliers, ni des résidences de tourisme avec services assimilés à ceux d’un hôtel de luxe.

Article 2 – Caractère strictement privé des villas

Les villas sont destinées exclusivement à un usage résidentiel privé.

Sont formellement interdits, sauf accord écrit préalable du Gestionnaire :

• fêtes, réceptions, événements, tournages,
• réunions professionnelles,
• toute activité générant des nuisances sonores ou un afflux extérieur de personnes.

Tout manquement entraînera une résiliation immédiate du séjour sans remboursement.

Article 3 – Formation et validation de la réservation

La réservation devient ferme et définitive uniquement après :

• confirmation écrite du Gestionnaire,
• encaissement effectif de l’acompte,
• acceptation tacite des présentes CGV pour toute location

Le Gestionnaire se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute réservation, sans justification, notamment en cas d’inadéquation entre le profil du client et le positionnement des villas.

Article 4 – Conditions financières et de paiement

Sauf stipulation contraire écrite :

• Acompte obligatoire de 30 % du montant total à la réservation (non remboursable),
• Solde de 70 % exigible au plus tard 30 jours avant l’arrivée.

Toute réservation effectuée à moins de 30 jours de l’arrivée devra être réglée en totalité immédiatement.

Le non-paiement du solde dans les délais entraîne l’annulation automatique de la réservation, sans remboursement de l’acompte.

Article 5 – Prix, taxes et évolution réglementaire

Les prix sont exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon les villas et la législation applicable.

Toute taxe existante ou future (TVA, taxe de séjour, contribution gouvernementale, etc.) est intégralement à la charge du client, y compris si elle est instaurée après confirmation de la réservation.

Article 6 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie pourra être exigé avant ou à l’arrivée.

Il couvre sans limitation les dommages matériels, pertes, casses, dégradations, frais de nettoyage excessifs ou interventions techniques consécutives au séjour.

Article 7 – Capacité et occupation

La capacité maximale indiquée est impérative.

Toute personne non déclarée pourra entraîner :

• une facturation supplémentaire,
• ou l’expulsion immédiate sans remboursement.

Article 8 – Annulation, interruption, non-présentation et circonstances exceptionnelles

Les conditions d’annulation sont précisées dans la confirmation de réservation.

Sauf accord écrit contraire :

• l’acompte est définitivement acquis au Gestionnaire,
• toute interruption volontaire du séjour ne donne lieu à aucun remboursement,
• aucune compensation ne sera accordée en cas de départ anticipé..                         

En cas de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté du Gestionnaire, incluant notamment mais sans s’y limiter : cyclone, alerte météorologique, catastrophe naturelle, fermeture d’aéroport, annulation ou retard de vol, restrictions administratives, défaillance des compagnies aériennes ou tout autre cas de force majeure empêchant le départ des Clients à la date prévue :

• toute prolongation de séjour rendue nécessaire sera facturée aux Clients au tarif en vigueur, sous réserve de disponibilité de la villa,
• le Gestionnaire ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité pour les Clients de quitter le territoire ou de rejoindre leur destination suivante,
• le Gestionnaire n’est soumis à aucune obligation de relogement si la villa est déjà réservée par un tiers ou devient indisponible pour quelque raison que ce soit,
• aucune indemnité, réduction, remboursement ou compensation ne pourra être exigé au titre de ces circonstances.
  
  Ces situations ne pourront en aucun cas être assimilées à un manquement contractuel du Gestionnaire.

Article 9 – Absence de responsabilité et force majeure

Le Gestionnaire décline expressément toute responsabilité, sans possibilité de recours, indemnisation ou remboursement, en cas de :

• coupures ou perturbations d’eau, d’électricité, d’internet ou de télécommunications imputables aux autorités publiques ou prestataires externes,
• conditions climatiques défavorables, cyclones, tempêtes, alertes météorologiques,
• catastrophes naturelles ou événements assimilés,
• décisions administratives ou gouvernementales,
• troubles civils, grèves, pandémies,
• maladies, accidents, blessures ou décès survenus pendant le séjour.

Ces événements sont considérés comme des cas de force majeure au sens du droit mauricien.

Article 10 – Installations techniques

Les villas disposent d’équipements autonomes (panneaux solaires, batteries, générateur, réservoirs d’eau).

Le Gestionnaire ne garantit en aucun cas l’absence totale d’interruptions, nuisances sonores ou contraintes liées à l’exploitation de ces équipements.

Article 11 – Photos, plans et descriptifs

Les photographies, visuels, plans, surfaces et descriptions sont strictement non contractuels.

Le Gestionnaire se réserve le droit de modifier sans préavis l’aménagement, la décoration ou les équipements, sans que cela puisse constituer un motif de réclamation.

Article 12 – Comportement et résiliation anticipée

Tout comportement inapproprié, non-respect du règlement intérieur ou des usages locaux pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement.

Article 13 – Responsabilité du client

Le client est civilement responsable de l’ensemble des occupants et visiteurs, ainsi que des dommages causés pendant le séjour.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées exclusivement pour la gestion contractuelle, conformément à la réglementation applicable.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit mauricien.

Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de l’île Maurice.

Dernière mise à jour : 27/01/2026